Pour les employeurs comme pour les salariés, la convention collective est un ensemble de dispositions qui joue un grand rôle dans la vie d’une entreprise. Elle permet de définir des règles particulières applicables à certains secteurs, qui constituent autant d’adaptations par rapport aux règles édictées au sein du Code du travail. Elle fait l’objet de négociations entre les syndicats représentant les salariés et les groupements d’employeurs.
Il est important de comprendre quels sont les éléments entrant dans le champ d’une convention collective, les principaux critères et les contraintes entrant dans le choix d’une convention collective et quelles en sont les conséquences dans le quotidien de l’entreprise.
Une convention collective de travail (CCT) s’apparente à un accord mis au point entre les organisations syndicales et patronales correspondant à un secteur professionnel particulier. Il existe ainsi des conventions collectives propres à l’immobilier, aux commerces et aux différents domaines industriels. Une convention collective peut aussi être conclue en fonction d’une zone géographique précise.
De manière plus générale, on parle de convention collective de branche, correspondant à un secteur défini. Dans de rares cas, des accords peuvent être obtenus pour définir une convention collective spécifique à une entreprise. Elle permet d’établir l’ensemble des sujets pouvant donner lieu à une négociation collective dans l’entreprise. Il s’agit principalement des conditions de travail et des garanties sociales apportées aux salariés.
Certaines règles viennent encadrer la rédaction d’un tel accord collectif de branche. Il doit obligatoirement être écrit en langue française et signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au minimum 50 % des suffrages lors des élections professionnelles. L’accord ne doit pas susciter l’opposition de syndicats ayant obtenu la majorité des suffrages, ou alors celle-ci doit être déclarée sous un délai de 15 jours. Toutes les organisations syndicales doivent en être notifiées. L’accord est enfin à déposer en deux exemplaires, en version papier comme électronique, à la Direction générale du travail. Un convention collective peut être négociée à différents niveaux.
Lorsqu’elle est décidée à l’échelon national, elle est désignée par l’acronyme CCN (Convention collective nationale) mais des accords peuvent aussi être obtenus au niveau régional, départemental ou bien local. Un tel accord peut inclure par ailleurs des éléments qui ne s’appliquent qu’à une certaine catégorie de salariés (les ingénieurs et les cadres par exemple).
L’immense majorité des sociétés en France disposent d’une convention collective de travail de branche, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Pour un entrepreneur, le choix de la convention collective à adopter peut se faire en concertation avec l’expert-comptable, l’avocat de l’entreprise et le prestataire de gestion de la paie. Avec ces conseils, la question est à étudier à l’aune de trois critères principaux : l’activité de l’entreprise, l’adhésion ou non à une organisation patronale signataire d’une convention collective nationale, et dans le cas contraire l’extension éventuelle des accords de la convention collective.
Pour un salarié, la convention collective de l’entreprise est à retrouver sur sa fiche de paie. Les employés peuvent alors se baser sur leur identifiant de convention collective (IDCC) pour retrouver l’opérateur de compétences (OPCO) à laquelle la société est rattachée. Depuis le 1er avril 2019, une nouvelle répartition des OPCO a en effet été mise en place. L’identifiant de convention collective est le meilleur moyen pour déterminer l’OPCO de référence.
En fonction du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) de l’entreprise, il est possible de savoir si celle-ci est déjà soumise à une convention collective de branche. En déterminant l’activité principale de l’entreprise, selon le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires réalisé dans le cas d’une société aux activités multiples, un entrepreneur pourra prendre connaissance des conventions existantes par secteur susceptibles de s’appliquer à sa société.
Dans le cas où l’employeur est adhérent à une organisation patronale ayant signé un accord collectif, il lui faudra impérativement appliquer toutes les dispositions qui y sont mentionnées. Il est nécessaire toutefois que l’organisation en question corresponde bien à l’activité réelle de cette entreprise. Si l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation nationale, il faut vérifier ensuite qu’une convention collective n’a pas été rendue obligatoire en bénéficiant d’une extension par arrêté ministériel. Si c’est le cas, l’arrêté est à retrouver au Journal Officiel et la convention est applicable pour l’entreprise au lendemain de la parution.
Une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur type de contrat. Une durée de validité peut être indiquée dans l’accord. Il est possible aussi de la conclure pour une durée indéterminée. Sans indication sur ce point, une durée de validité de 5 ans est fixée. Tout employeur a l’obligation d’appliquer les dispositions prévues dans la convention collective et de respecter les droits déterminés pour les salariés. Dans le cas contraire, un employé peut saisir le conseil des prud’hommes ou une organisation collective mener un recours à titre collectif auprès du tribunal. Un accord collectif ou une convention collective impliquent un certain nombre d’obligations légales pour l’employeur. Il doit notamment remettre à chaque nouvel embauché une notice comprenant tous les renseignements autour de la convention collective de branche applicable dans l’entreprise. Un exemplaire à jour de la convention collective doit pouvoir être consulté à tout moment par les salariés. Le nom de la CCT doit de plus être mentionné sur chaque fiche de paie.
Pour autant, une convention collective n’est pas sans avantages pour un employeur. Elle permet de gérer plus sereinement l’établissement des fiches de paie, l’accord collectif comportant toutes les règles concernant l’indemnisation des arrêts maladie, le décompte des congés payés ou encore le maintien du salaire en cas d’absence. Pour les RH, des indications sont également utiles pour la signature des contrats de travail et les conditions de départ des salariés. Plus largement, la convention collective est un outil très intéressant pour favoriser le dialogue social et la négociation au sein d’une entreprise.
Les dispositions de la convention collective offrent un cadre clair aux conditions de travail dans une société. Pour un secteur donné, elles permettent de définir précisément la rédaction des contrats de travail, les règles d’hygiène, le versement des salaries, les indemnisations et les conditions de licenciement. Malgré les contraintes existantes, une convention collective de branche favorise la négociation et une ambiance de travail apaisée dans l’entreprise.
Pour les salariés, elle peut proposer enfin des adaptations au Code du travail plus favorables, notamment en matière de durée hebdomadaire du travail ou d’indemnités de licenciement. L’utilité d’une convention collective de branche n’est donc pas à négliger ici.
