L’amélioration des compétences par la formation professionnelle est une garantie de pérennité et un levier de croissance pour toute entreprise. L’enjeu est tellement important que le(s) gouvernement(s) – au bonheur commun des patrons et des syndicats (pour une fois !) – avait fini par instaurer des règles et des dispositifs d’aide à la formation professionnelle et y associer des partenaires homologués.
Le présent focus est consacré au dispositif FNE-FORMATION pour le chômage partiel. Ce programme fortement plébiscité par les entreprises à activité réduite, a connu plusieurs réajustements : 11 OPCO au lieu de 20 OPCA … et récemment encore, un renforcement face aux défis économiques de la crise sanitaire.
Qu’est-ce qu’un OPCO ? Qu’est-ce qu’un programme FNE-Formation pour le chômage partiel et chômage partiel à longue durée ? Comment bénéficier du dispositif FNE-Formation ?
Notre zoom OPCO/FNE-Formation répondra à toutes ces questions, et à bien d’autres, mais commençons par les définitions de base.
Le FNE-Formation est un fonds de l’État dédié au financement des coûts pédagogiques relatifs aux formations dont bénéficie des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. La mission du FNE-Formation (Fonds national de l’emploi) est de proposer des mesures et des aides permettant aux entreprises de faire face aux mutations économiques ou techniques.
Le dispositif FNE-Formation est profitable au salarié (optimisation des compétences et de l’employabilité en période d’inactivité), à l’entreprise (amélioration de la compétitivité) et à l’économie du pays (développement de compétences adaptées aux exigences du marché du travail).
Le recours à ce dispositif permet la prise en charge des coûts de la formation de salariés placés en chômage partiel (voir plus loin pour les détails).
Quand une entreprise est confrontée à une situation de crise la forçant à diminuer ou à arrêter son activité, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Elle consiste en une diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou une fermeture temporaire (complète ou partielle).
Durant la période de chômage partielle, le contrat de travail des salariés est juste suspendu (il n’est pas rompu, car il ne s’agit pas d’un licenciement économique). Les salariés mis en chômage partiel perçoivent une indemnité compensatrice – versée par l’employeur, mais financé par l’Etat et l’UNEDIC – et sont éligibles à une formation FNE gérée par un OPCO (OPérateur de COmpétences).
Les OPCO sont des organismes sélectionnés et agréés par l’État afin d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et le déploiement de leur plan de formation. Les missions confiées à ces spécialistes de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) sont multiples :
- Assister les entreprises – dont celles en activité partielle – dans l’analyse et la précision de leurs besoins en matière d’apprentissage professionnel, notamment pour s’adapter aux mutations techniques et économiques de leur branche d’activité.
- Aider les branches économiques à construire des référentiels de certification décrivant les compétences, les savoirs et les capacités à acquérir par les salariés de la branche.
- Déterminer les seuils de prise en charge des contrats de formation.
- Collecter les contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’alternance (cette mission a été confiée à l’URSSAF et à la Mutualité Sociale Agricole à partir de janvier 2021).
- Gérer le financement des contrats d’apprentissage via les fonds collectés et les subventions de l’état.
- vérifier la qualité des cursus de formation professionnelle délivrés par les organismes de formation sélectionnés.
Les conseils d’administration des 11 OPCO agréés (classés par branche économique) sont composés, à part égal, de représentants des salariés et des employeurs de chaque branche adhérente à l’OPCO. De plus, un commissaire du gouvernement disposant d’une voix à titre consultatif, assiste aux séances des Opérateurs de compétences.
Tout(e) salarié(e) d’une entreprise privée placé(e) en activité partielle ou activité partielle de longue durée est éligible à une formation financée par le FNE-Formation, quelle que soit la nature de son contrat, à l’exception des :
- Contrats d’apprentissage : il s’agit de contrats CDI ou CDL qui permettent à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
- Contrats de professionnalisation : ce sont des contrats de travail en alternance, à durée déterminée ou indéterminée, aboutissant à une qualification professionnelle dans le cadre d’une formation continue.
- Formations obligatoires à la charge de l’employeur (sécurité, hygiène, etc).
- De même, les salariés en départ imminent d’entreprise ne sont pas éligibles à une formation FNE.
Les entreprises souhaitant mobiliser le FNE-Formation doivent transmettre à leur Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) les documents suivants :
- Un devis de l’organisme de formation retenu indiquant le type de la formation (elle doit favoriser l’employabilité dans un contexte de mutation économique), son coût et les noms des salariés bénéficiaires.
- Un descriptif de la formation : durée, période et déroulement.
- Un accord signé par chaque candidat à la formation FNE.
- Une demande de subvention et une convention simplifiée (Un FNE-Formation prend la forme d’une convention conclue entre l’État et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO en cas de pluralité des bénéficiaires).
Votre OPCO vérifiera si la formation proposée dans le cadre d’un dispositif FNE-Formation pour le chômage partiel remplit les conditions exigées, à savoir :
- un cursus pédagogique orienté vers des objectifs professionnels ;
- un encadrement des séances réalisé par un formateur professionnel ;
- l’évaluation des acquis par des tests ;
- le respect des critères de qualité et des obligations légales en la matière par l’organisme de formation habilitée, selon les dispositions de l’article L. 6351-1 du Code du travail (habilitation, numéro de déclaration d’activité, enregistrement au Datadock : base de données unifiée sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité, …).
Il est à noter qu’en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire, toutes ces actions de formation doivent être effectuées à distance. En conséquence, l’organisme de formation doit disposer de la logistique et du savoir-faire nécessaires pour assurer une téléformation.
Le dispositif FNE-Formation pour chômage partiel prend en charge aussi bien les formations certifiantes ou non-certifiantes, que les VAE (Validation des acquis et de l’expérience) et les Bilans de compétences.
Une avance de la prise en charge à hauteur de 50 % est versée par l’État dès la signature de la convention ; le reliquat est payé si l’entreprise honore toutes ses obligations (maintien de l’emploi). L’intervention des OPCO est déterminante pour ce volet, et il faut les contacter directement.
Il importe de souligner que l’état ne couvre plus les coûts pédagogiques à 100 %. En effet, les dossiers FNE-Formation présentés après le 1er novembre 2020 sont financés à hauteur de 70 % pour les salariés en activité partielle et 80 % pour ceux en activité partielle de longue durée avec un plafond annuel équivalent à 6000 euros par salarié. Les frais annexes liés à une formation (déplacement, restauration, hébergement) peuvent également être pris en charge.
Votre OPCO vous dégage de l’instruction des dossiers de FNE-Formation pour chômage partiel – en cas de convention -, et vous oriente vers les formations adaptées à votre branche et à votre situation.
