{"id":138,"date":"2021-01-13T10:30:58","date_gmt":"2021-01-13T09:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.opco.fr\/info\/?page_id=138"},"modified":"2021-05-17T10:31:47","modified_gmt":"2021-05-17T08:31:47","slug":"quest-ce-quune-convention-collective-comment-la-choisir-et-quelles-consequences","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.opco.fr\/info\/quest-ce-quune-convention-collective-comment-la-choisir-et-quelles-consequences\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une convention collective, comment la choisir et quelles cons\u00e9quences ?"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column]

Tout savoir sur la convention collective dans une entreprise<\/span><\/h2><\/div>[vc_empty_space][vc_column_text el_id=\u00a0\u00bbWP-intro\u00a0\u00bb]Pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s, la convention collective est un ensemble de dispositions qui joue un grand r\u00f4le dans la vie d\u2019une entreprise. Elle permet de d\u00e9finir des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains secteurs, qui constituent autant d\u2019adaptations par rapport aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es au sein du Code du travail. Elle fait l\u2019objet de n\u00e9gociations entre les syndicats repr\u00e9sentant les salari\u00e9s et les groupements d\u2019employeurs.<\/p>\n

Il est important de comprendre quels sont les \u00e9l\u00e9ments entrant dans le champ d\u2019une convention collective, les principaux crit\u00e8res et les contraintes entrant dans le choix d\u2019une convention collective et quelles en sont les cons\u00e9quences dans le quotidien de l\u2019entreprise.[\/vc_column_text][vc_empty_space]

La d\u00e9finition de la convention collective<\/span><\/h2><\/div>[vc_empty_space][vc_column_text]Une convention collective de travail<\/strong> (CCT) s\u2019apparente \u00e0 un accord mis au point entre les organisations syndicales et patronales correspondant \u00e0 un secteur professionnel particulier. Il existe ainsi des conventions collectives propres \u00e0 l\u2019immobilier, aux commerces et aux diff\u00e9rents domaines industriels. Une convention collective peut aussi \u00eatre conclue en fonction d\u2019une zone g\u00e9ographique pr\u00e9cise.
\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, on parle de convention collective de branche, correspondant \u00e0 un secteur d\u00e9fini. Dans de rares cas, des accords peuvent \u00eatre obtenus pour d\u00e9finir une convention collective sp\u00e9cifique \u00e0 une entreprise. Elle permet d\u2019\u00e9tablir l\u2019ensemble des sujets pouvant donner lieu \u00e0 une n\u00e9gociation collective dans l\u2019entreprise. Il s\u2019agit principalement des conditions de travail et des garanties sociales apport\u00e9es aux salari\u00e9s.<\/p>\n

Certaines r\u00e8gles viennent encadrer la r\u00e9daction d\u2019un tel accord collectif de branche. Il doit obligatoirement \u00eatre \u00e9crit en langue fran\u00e7aise et sign\u00e9 par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au minimum 50 % des suffrages lors des \u00e9lections professionnelles. L\u2019accord ne doit pas susciter l\u2019opposition de syndicats ayant obtenu la majorit\u00e9 des suffrages, ou alors celle-ci doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sous un d\u00e9lai de 15 jours. Toutes les organisations syndicales doivent en \u00eatre notifi\u00e9es. L\u2019accord est enfin \u00e0 d\u00e9poser en deux exemplaires, en version papier comme \u00e9lectronique, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail. Un convention collective peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents niveaux.
\nLorsqu\u2019elle est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, elle est d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019acronyme CCN (Convention collective nationale<\/strong>) mais des accords peuvent aussi \u00eatre obtenus au niveau r\u00e9gional, d\u00e9partemental ou bien local. Un tel accord peut inclure par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments qui ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 une certaine cat\u00e9gorie de salari\u00e9s (les ing\u00e9nieurs et les cadres par exemple).[\/vc_column_text][vc_empty_space]

Comment proc\u00e9der pour la mise en place d\u2019une convention collective ?<\/span><\/h2><\/div>[vc_empty_space][vc_column_text]L\u2019immense majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en France disposent d\u2019une convention collective de travail de branche, ind\u00e9pendamment de leur taille ou de leur secteur d\u2019activit\u00e9. Pour un entrepreneur, le choix de la convention collective \u00e0 adopter peut se faire en concertation avec l\u2019expert-comptable, l\u2019avocat de l\u2019entreprise et le prestataire de gestion de la paie. Avec ces conseils, la question est \u00e0 \u00e9tudier \u00e0 l\u2019aune de trois crit\u00e8res principaux : l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, l\u2019adh\u00e9sion ou non \u00e0 une organisation patronale signataire d\u2019une convention collective nationale, et dans le cas contraire l\u2019extension \u00e9ventuelle des accords de la convention collective.
\nPour un salari\u00e9, la convention collective de l\u2019entreprise est \u00e0 retrouver sur sa fiche de paie. Les employ\u00e9s peuvent alors se baser sur leur identifiant de convention collective<\/strong> (IDCC) pour retrouver l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences<\/strong> (OPCO) \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est rattach\u00e9e. Depuis le 1er avril 2019, une nouvelle r\u00e9partition des OPCO a en effet \u00e9t\u00e9 mise en place. L\u2019identifiant de convention collective est le meilleur moyen pour d\u00e9terminer l\u2019OPCO de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

En fonction du code NAF (Nomenclature des Activit\u00e9s Fran\u00e7aises<\/strong>) de l\u2019entreprise, il est possible de savoir si celle-ci est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une convention collective de branche. En d\u00e9terminant l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise, selon le nombre de salari\u00e9s ou le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 aux activit\u00e9s multiples, un entrepreneur pourra prendre connaissance des conventions existantes par secteur susceptibles de s\u2019appliquer \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.
\nDans le cas o\u00f9 l\u2019employeur est adh\u00e9rent \u00e0 une organisation patronale ayant sign\u00e9 un accord collectif, il lui faudra imp\u00e9rativement appliquer toutes les dispositions qui y sont mentionn\u00e9es. Il est n\u00e9cessaire toutefois que l\u2019organisation en question corresponde bien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle de cette entreprise. Si l\u2019employeur n\u2019est pas adh\u00e9rent d\u2019une organisation nationale, il faut v\u00e9rifier ensuite qu\u2019une convention collective n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une extension par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Si c\u2019est le cas, l\u2019arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 retrouver au Journal Officiel et la convention est applicable pour l\u2019entreprise au lendemain de la parution.[\/vc_column_text][vc_empty_space]

Quelles sont les implications li\u00e9es \u00e0 une convention collective ?<\/span><\/h2><\/div>[vc_empty_space][vc_column_text]Une convention collective s\u2019applique \u00e0 tous les salari\u00e9s d\u2019une entreprise, quel que soit leur type de contrat. Une dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre indiqu\u00e9e dans l\u2019accord. Il est possible aussi de la conclure pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Sans indication sur ce point, une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5 ans est fix\u00e9e. Tout employeur a l\u2019obligation d\u2019appliquer les dispositions pr\u00e9vues dans la convention collective et de respecter les droits d\u00e9termin\u00e9s pour les salari\u00e9s. Dans le cas contraire, un employ\u00e9 peut saisir le conseil des prud\u2019hommes ou une organisation collective mener un recours \u00e0 titre collectif aupr\u00e8s du tribunal. Un accord collectif ou une convention collective impliquent un certain nombre d\u2019obligations l\u00e9gales pour l\u2019employeur. Il doit notamment remettre \u00e0 chaque nouvel embauch\u00e9 une notice comprenant tous les renseignements autour de la convention collective de branche applicable dans l\u2019entreprise. Un exemplaire \u00e0 jour de la convention collective doit pouvoir \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment par les salari\u00e9s. Le nom de la CCT doit de plus \u00eatre mentionn\u00e9 sur chaque fiche de paie.<\/strong><\/p>\n

Pour autant, une convention collective n\u2019est pas sans avantages pour un employeur. Elle permet de g\u00e9rer plus sereinement l\u2019\u00e9tablissement des fiches de paie, l\u2019accord collectif comportant toutes les r\u00e8gles concernant l\u2019indemnisation des arr\u00eats maladie, le d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s ou encore le maintien du salaire en cas d\u2019absence. Pour les RH, des indications sont \u00e9galement utiles pour la signature des contrats de travail et les conditions de d\u00e9part des salari\u00e9s. Plus largement, la convention collective est un outil tr\u00e8s int\u00e9ressant pour favoriser le dialogue social et la n\u00e9gociation au sein d\u2019une entreprise.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n[\/vc_column_text][vc_column_text el_id=\u00a0\u00bbWP-conclusion\u00a0\u00bb]Les dispositions de la convention collective offrent un cadre clair aux conditions de travail dans une soci\u00e9t\u00e9. Pour un secteur donn\u00e9,<\/strong> elles permettent de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9daction des contrats de travail, les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, le versement des salaries, les indemnisations et les conditions de licenciement. Malgr\u00e9 les contraintes existantes, une convention collective de branche favorise la n\u00e9gociation et une ambiance de travail apais\u00e9e dans l\u2019entreprise.
\nPour les salari\u00e9s,<\/strong> elle peut proposer enfin des adaptations au Code du travail plus favorables, notamment en mati\u00e8re de dur\u00e9e hebdomadaire du travail ou d\u2019indemnit\u00e9s de licenciement. L\u2019utilit\u00e9 d\u2019une convention collective de branche n\u2019est donc pas \u00e0 n\u00e9gliger ici.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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