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En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous disposez par ailleurs d\u2019un droit de suppression sur vos donn\u00e9es que vous pouvez exercer \u00e0 tout moment en prenant contact avec l\u2019\u00c9diteur.<\/p>\n Suppression du compte \u00e0 la demande<\/strong><\/p>\n L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de supprimer son Compte \u00e0 tout moment, par simple demande \u00e0 l\u2019\u00c9diteur OU par le menu de suppression de Compte pr\u00e9sent dans les param\u00e8tres du Compte le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Suppression du compte en cas de violation des CGU<\/strong><\/p>\n En cas de violation d\u2019une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorpor\u00e9 aux pr\u00e9sentes par r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement pr\u00e9alable et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, votre usage et acc\u00e8s aux services, \u00e0 votre compte et \u00e0 tous les Sites.<\/p>\n Information de l\u2019Utilisateur en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n Nous nous engageons \u00e0 mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au regard des risques d\u2019acc\u00e8s accidentels, non autoris\u00e9s ou ill\u00e9gaux, de divulgation, d\u2019alt\u00e9ration, de perte ou encore de destruction des donn\u00e9es personnelles vous concernant.<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 nous prendrions connaissance d\u2019un acc\u00e8s ill\u00e9gal aux donn\u00e9es personnelles vous concernant stock\u00e9es sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation des risques identifi\u00e9s ci-dessus, nous nous engageons \u00e0 :<\/p>\n <\/p>\n Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n En aucun cas les engagements d\u00e9finis au point ci-dessus relatifs \u00e0 la notification en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la survenance de l\u2019incident en question.<\/p>\n Pas de transfert en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Modification des CGU et de la politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n En cas de modification des pr\u00e9sentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialit\u00e9 de mani\u00e8re substantielle sans l\u2019information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n Nous nous engageons \u00e0 vous informer en cas de modification substantielle des pr\u00e9sentes CGU, et \u00e0 ne pas baisser le niveau de confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es de mani\u00e8re substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.<\/p>\n Clause d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n Vous acceptez express\u00e9ment que tout litige susceptible de na\u00eetre du fait des pr\u00e9sentes CGU, notamment de son interpr\u00e9tation ou de son ex\u00e9cution, rel\u00e8vera d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage soumise au r\u00e8glement de la plateforme d\u2019arbitrage choisie d\u2019un commun accord, auquel vous adh\u00e9rerez sans r\u00e9serve.<\/p>\n Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 vous offrir la possibilit\u00e9 de vous faire restituer l\u2019ensemble des donn\u00e9es vous concernant sur simple demande. 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Les principales lois concern\u00e9es.<\/strong><\/h2>\n
Politique de confidentialit\u00e9 (RGPD)<\/strong><\/h2>\n
\n<\/strong>Nature des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n
\n
Agr\u00e9gation des donn\u00e9es
\n<\/strong>Agr\u00e9gation avec des donn\u00e9es non personnelles<\/strong><\/h3>\nCollecte des donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
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Collecte des donn\u00e9es du terminal<\/strong><\/h2>\n
Cookies<\/strong><\/h2>\n
\n<\/strong><\/p>\nD\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es personnelles et d\u2019anonymisation<\/strong><\/h2>\n
Suppression du compte<\/strong><\/h2>\n
Indications en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019\u00c9diteur<\/strong><\/h2>\n
\n
Transfert des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/h2>\n
Droit applicable et modalit\u00e9s de recours<\/strong><\/h2>\n